Préambule
Le service de vitrine en ligne " QuartiersdesCommerces.com " géré par la société LS Design permet aux visiteurs du site ( ci après les Utilisateurs ) de :
- obtenir pour un produit ( ci après Produit) ou un service ( ci après Service) déterminé une liste de Professionnels référençant ce Produit ou ce Service.
- s'informer sur les vendeurs et prestataires de services référencés dans le site ( ci-après les Professionnels),
- consulter leurs offres,
- bénéficier de réductions spéciales proposées par les Professionnels
- éditer des bons de commande incluant les conditions générales et particulières de vente ou de service du Professionnel.
Le service proposé ne permet en aucun cas la conclusion de contrat en ligne.
La formation des contrats ainsi que leur exécution se réalisent hors la connaissance et hors toute responsabilité de la société Gestionnaire du présent site, lequel n'a pour vocation que de rapprocher l'offre et la demande.
1. Acceptation des Conditions générales
NOUS VOUS INVITONS A LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ( ci après les Conditions générales) (ET NOTAMMENT LES SECTIONS INTITULEES « LIMITATION DE RESPONSABILITE » AVANT D'UTILISER CE SITE.
Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales, vous ne devez pas utiliser le site Quartierdescommerces.com . L'utilisation du site vaut acceptation sans réserves des Conditions générales.
Ces Conditions générales d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, expresse et écrit.
Les présentes Conditions générales étant susceptibles de modification, il est recommandé de consulter ces dernières avant chaque utilisation.
2. Propriété intellectuelle
Le présent site et l'ensemble de son contenu (notamment les marques déposées, noms de domaine, textes, graphismes, logos, photos, images fixes ou animées, bases de données, programmes, langage, ...) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de LS DESIGN et/ou de tiers partenaires ayant autorisé LS DESIGN à les utiliser.
En conséquence, aucun élément de QuartierdesCommerces.com ne peut, en principe, être reproduit, représenté, rediffusé ou adapté, de façon totale ou partielle, sans l'autorisation préalable expresse de LS DESIGN.
LS DESIGN autorise néanmoins l'utilisation, la reproduction et la distribution des informations apparaissant sur son site, et de tous graphiques y afférents, à condition que la mention copyright suivante apparaisse sur toute reproduction :
© Copyright Quartier des Commerces
Cette autorisation est accordée sans préjudice des droits d'auteurs des tiers sur les marques et logos figurant sur le site et qui ne sont pas la propriété de LS DESIGN.
LS DESIGN invite notamment l'Utilisateur à respecter les droits d'auteur des commerçants et professionnels figurant sur le site.
Dans tous les cas de figure, les marques et logos, propriété de LS DESIGN ne doivent pas être utilisées à des fins publicitaires sans le consentement écrit préalable du propriétaire de la marque.
3. Limitation de responsabilité
- Tout Utilisateur est informé que Quartierdescommerces.com n'effectue aucune vérification quant au contenu et à la véracité, de quelque nature que ce soit, des informations données par les Professionnels et figurant sur leurs pages spécifiques.
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations élaborées par les Professionnels.
Quartier des commerces.com incite l'Utilisateur à vérifier lui-même le contenu et la véracité des informations figurant sur le site.
- Les conditions particulières des professionnels pouvant apparaître sur les bons de commande éditables sur ce site sont révocables à tout moment par le Professionnel et n'engage ce dernier que tant que lesdites conditions sont encore consultables sur le site.
- Comme rappelé en préambule, les achats de Produits ou de Services sont effectués en dehors du site.
Ces achats ne sont donc pas garantis par LS DESIGN, Gestionnaire du site Quartier des commerce.com.
LS DESIGN ne garantit en aucun cas les engagements donnés par les Professionnels.
LS DESIGN n'est aucunement responsable de l'exécution du contrat tant à l'égard du Professionnel que de l'Utilisateur-client. LS DESIGN ne garantit également pas l'exécution du prestataire de services.
Toute information fausse ou erronée, ou tout problème ou litige qui pourrait survenir entre un Professionnel et un Utilisateur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LS DESIGN ou de ses dirigeants, commis, salariés ou représentants.
- Liens hypertextes : Certaines pages du site Quartier des Commerces.com proposent des liens vers des sites Internet exploités par des tiers, notamment les Professionnels. Dès lors que l'internaute clique sur un de ces liens, il quitte le site Quartiers des commerces.com. LS DESIGN n'exerce aucun contrôle sur ces Sites et décline donc toute responsabilité quant à leur contenu.
- LS DESIGN, Gestionnaire du site, déploie tous ses efforts pour que ses Services soient normalement disponibles.
Elle est néanmoins susceptible de suspendre ses services pour assurer des opérations d'entretien courant ou des opérations de réparation sur le site.
LS DESIGN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute modification, interruption ou suspension du Site.
– autres dispositions :
Signalement : Tous les Professionnels référencés sur le site se sont engagés à respecter une charte de qualité ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un procédure de déférencement du Professionnel contrevenant a été acceptée par le Professionnel.
Tout Utilisateur ayant rencontré des difficultés avec un Professionnel référencé sur le site est invité à faire connaître l'identité du Professionnel, les circonstances et la nature des problèmes à l'adresse e-mail suivante :
postmaster@quartierdescommerces.com
Ce signalement est facultatif pour l'Utilisateur et peut rester confidentiel si ce celui-ci en fait la simple demande.
Edition d'un bon de commande :
Si l'Utilisateur souhaite éditer un bon de commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition ou il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de domicile et adresse postale de livraison. Un complément d'information pourra être demandé par le Professionnel pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.
L'Utilisateur est informé que le fait pour lui d'éditer à partir du site un bon de commande d'un Produit ou d'un Service du Professionnel ne signifie pas son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Ventes ou de Services du Professionnel. Il est rappelé qu'en aucun cas, le site ne permet une transaction en ligne.
Il appartient donc à l'utilisateur d'envoyer le bon de commande afin de former la vente.
Prix : L'Utilisateur est informé que les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande et aux frais d'emballage cadeaux. Pour connaître le montant des frais susmentionnés ( port…), l'Utilisateur se référera utilement aux conditions générales et particulière de vente et/ou de service du Professionnel qui sont disponibles sur la fiche du Professionnel.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. ( voir les conditions du Professionnels ).
4. Gestion des données personnelles.
Quartier des commerces.com est un site référencé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Tout Utilisateur dispose conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne qu'il peut exercer à tout moment auprès de : LS DESIGN 16, rue kleber 92442 Issy-Les-Moulineaux ou à l'adresse e-mail du site Quartier des commerces :
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L'Utilisateur accepte que LS DESIGN puisse se servir des données à des fins commerciales, et puisse revendre ou échanger les données avec des tiers contre une contrepartie ou à titre gratuit, sauf en faire expressément la demande contraire.
* Liens hypertexte pointés sur le site www.quartierdescommerces.com
LS DESIGN autorise à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à la société ou à l'encontre des Professionnels référencés dans le Site ou à leurs Produits ou Services, un caractère mensonger, faux, péjoratif, ou pouvant leur porter préjudice.
En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de LS DESIGN, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site étranger pointant sur le site www.quartierdes commerces.com
5. Modifications des termes et conditions
LS DESIGN se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions générales d'Utilisation sans préavis. Il est donc conseillé de relire ces Conditions générales régulièrement avant chaque connexion. L'utilisation de Quartier des commerces.com sera soumise aux Conditions générales en vigueur au moment de l'utilisation.
6. Différends
Les Conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions générales, ainsi que pour tout litige, les juridictions dans le ressort de la Cour de Paris seront les seules compétentes.
7. Mentions légales
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Immatriculé au Rcs de Nanterre sous le n° 481 316 388
N°Tva intra communautaire n° 481 316 388 00018
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